Conditions generales d'utilisation et mentions legales
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II - INFORMATIONS LÉGALES
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27 rue du Cherche Midi – 75006 Paris – France
exerçant ses activités sous le nom commercial Mis en Demeure.
Pour nous contacter :
Par mail : contact@misendemeure.com
Par téléphone : 01.45.48.83.79
Directeur de la publication : Jean Daraux, Président
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III - ACCES AU SITE
Le site www.misendemeure.com permet d’accéder gratuitement au service suivant :
- Information sur le catalogue de produits de la marque MIS EN DEMEURE ;
- Informations sur les points de vente de la marque MIS EN DEMEURE ;
- Information sur les réalisations de la marque MIS EN DEMEURE
- Information sur l’actualité de la marque MIS EN DEMEURE ;
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
IV - TRAITEMENT DES DONNÉES
Les informations qui vous concernent sont destinées exclusivement à Mis en Demeure.
Les informations et données personnes susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
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Lors de votre commande sur le site où en plus des informations liées à votre compte personnel ou professionnel il vous sera demandé des informations liées à votre moyen de paiement. A ce titre, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe. Certaines données collectées lors de votre achat pourront être transmises à des prestataires extérieurs tels que notre logisticien dans l’unique but de permettre le traitement de votre commande. En aucun cas ces derniers ne pourront utilisés ces données pour autre chose que le traitement de cette dernière.
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V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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VII – DURÉE
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par MIS EN DEMEURE.
VIII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
