CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET MENTIONS LEGALES

I - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MIS EN DEMEURE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation « CGU ».

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.misendemeure.com (ci-après dénommé « le Site »).

En conséquence, l’accès au Site implique l’adhésion préalable, irrévocable et, sans réserve, par le Client aux présentes CGU.

II - INFORMATIONS LÉGALES

Le site www.misendemeure.com est la propriété de la société : HOME DECORATION

Société par action simplifiée au capital social de 1 970 200 euros, RCS PARIS 453 615 767

27 rue du Cherche Midi – 75006 Paris – France

exerçant ses activités sous le nom commercial Mis en Demeure.


Pour nous contacter :

Par mail : contact@misendemeure.com

Par téléphone : 01.45.48.83.79

Directeur de la publication : Jean Daraux, Président

Le site www.misendemeure.com est hébergé par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 151 rue O’Connor - Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada Tél. 1-613-241-2828

III - ACCES AU SITE

Le site www.misendemeure.com permet d’accéder gratuitement au service suivant :

- Information sur le catalogue de produits de la marque MIS EN DEMEURE ;
- Informations sur les points de vente de la marque MIS EN DEMEURE ;
- Information sur les réalisations de la marque MIS EN DEMEURE
- Information sur l’actualité de la marque MIS EN DEMEURE ;

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

IV - TRAITEMENT DES DONNÉES

Les informations qui vous concernent sont destinées exclusivement à Mis en Demeure.

Les informations et données personnes susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

Lors de la création de votre compte personnel ou professionnel par le biais d’un formulaire exigeant votre nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse email et numéro de téléphone où il est possible de vous contacter.

Lors de votre commande sur le site où en plus des informations liées à votre compte personnel ou professionnel il vous sera demandé des informations liées à votre moyen de paiement. A ce titre, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe. Certaines données collectées lors de votre achat pourront être transmises à des prestataires extérieurs tels que notre logisticien dans l’unique but de permettre le traitement de votre commande. En aucun cas ces derniers ne pourront utilisés ces données pour autre chose que le traitement de cette dernière.

Lors de votre inscription à notre newsletter où seul votre email sera requis. La possibilité de vous désabonner à tout moment de notre newsletter vous sera offerte à la fin de chacun des envois en cliquant sur « se désabonner ».

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978). que vous pouvez exercer à tout moment en vous adressant à l’adresse suivante : contact@misendemeure.com ou par écrit HOME DECORATION 27 rue du Cherche Midi 75006 Paris. 

V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents, tels que les textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos présents sur ce site sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de la société HOME DECORATION, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La copie ou le téléchargement, total ou partiel, de ses pages, doivent donc être limités à l’usage privé et exclusif de sa clientèle. Toute infraction relève de la contrefaçon et expose l’auteur à des sanctions pénales et civiles.

VI - RESPONSABILITÉ

Les informations présentes sur le site le sont à titre indicatif.

Cependant, Mis en Demeure s’efforcera d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

En aucun cas, Mis en Demeure ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des données affichées.

Il appartient au visiteur du site de vérifier l’information par d’autres moyens, comme par exemple en contactant Mis en Demeure directement.

VII – DURÉE

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par MIS EN DEMEURE.

VIII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.